Depuis le 1er avril 2026, un acheteur public peut conclure un marché de fournitures ou de services de moins de 60 000 euros hors taxes sans publicité ni mise en concurrence préalables. Une marge de manœuvre nouvelle pour les offices de tourisme, les bureaux des congrès et les collectivités, à condition d’en connaître les règles.
Ce qui a changé
Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé le seuil de dispense de procédure prévu à l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique :
- Fournitures et services : de 40 000 € HT à 60 000 € HT, à compter du 1er avril 2026 ;
- Travaux : le seuil de 100 000 € HT est maintenu.
En octobre 2026, le Conseil d’État a validé ces deux seuils, contestés devant lui.
Comment le calculer
Le seuil ne s’apprécie pas au coup par coup. Pour les fournitures et services, il se calcule par catégorie homogène de besoins ou par unité fonctionnelle. Et si le marché couvre plusieurs années, c’est le montant total sur toute sa durée qui compte, pas le montant annuel.
Exemple : un abonnement logiciel de 25 000 € HT par an, signé pour trois ans, représente 75 000 € HT. Il dépasse le seuil de dispense.
Le fractionnement artificiel d’un besoin en plusieurs petits achats, pour rester sous les seuils, est interdit.
Dispense de procédure ne veut pas dire absence de règles
Même sous le seuil, l’acheteur doit respecter les principes de la commande publique : choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. En pratique, demander et comparer plusieurs devis reste une bonne habitude.
Au-delà : procédure adaptée, puis formalisée
Au-dessus de 60 000 € HT, l’acheteur passe par une procédure adaptée, dont il fixe lui-même les modalités en fonction du montant et de l’objet du marché. Au-delà des seuils européens, la procédure devient formalisée. Pour 2026 et 2027, ces seuils sont fixés pour les fournitures et services à 140 000 € HT pour les autorités publiques centrales et à 216 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs, comme les collectivités, et à 5 538 000 € HT pour les travaux.
Sources
- Weka — Seuil de dispense de procédure : l’échéance du 1er avril 2026 approche (mars 2026)
- Code de la commande publique — Seuils des procédures de marchés publics
- Marche-public.fr — Le Conseil d’État valide les seuils de dispense de 60 000 et 100 000 euros HT
