Payer ses fournisseurs à 30 jours : les règles qui s’imposent aux acheteurs publics

Pièces de monnaie

Pour un prestataire événementiel, un traiteur ou un éditeur de logiciel, le délai de paiement d’une collectivité pèse directement sur la trésorerie. Le Code de la commande publique fixe des règles précises, et leur respect participe à l’attractivité des marchés publics pour les petites entreprises.

Le délai maximum

Les pouvoirs adjudicateurs disposent d’un délai de paiement de 30 jours maximum. Ce délai est porté à 50 jours pour les établissements publics de santé et à 60 jours pour certaines entreprises publiques.

Le délai court en principe à compter de la réception de la demande de paiement (la facture), déposée sur Chorus Pro pour les acheteurs publics. Il peut être suspendu une fois, si la facture est incomplète ou erronée, le temps que le fournisseur la corrige.

Les intérêts moratoires

En cas de dépassement, des intérêts moratoires sont dus de plein droit au fournisseur, sans qu’il ait à les réclamer. Leur taux est celui de la Banque centrale européenne majoré de 8 points.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Pourquoi c’est un sujet pour les collectivités

  • L’attractivité des consultations : une PME qui a connu des retards de paiement hésitera à répondre de nouveau.
  • Le coût : les intérêts moratoires pèsent sur le budget de la collectivité.
  • L’image : les délais de paiement des collectivités font l’objet d’un suivi public.

Les leviers d’amélioration

  • Le service fait : constater rapidement la bonne exécution, surtout pour les prestations ponctuelles comme un événement.
  • Le numéro d’engagement : le communiquer au prestataire dès la commande, pour éviter les rejets de facture.
  • Les avances et acomptes : les prévoir dans les marchés qui le justifient, notamment pour les prestations qui demandent des achats préalables.
  • Le suivi : un tableau de bord des factures en attente, partagé entre services gestionnaires et comptable public.

Sources

Payer ses fournisseurs à 30 jours : les règles qui s’imposent aux acheteurs publics