Sourçage : consulter les entreprises avant un marché événementiel sans fausser la concurrence

Salle de réunion avec une longue table et des chaises, prête pour un échange avec des entreprises

Un congrès à accueillir, une cérémonie de vœux, une saison culturelle, un salon professionnel : avant de lancer le marché d’un traiteur, d’une agence ou d’un prestataire technique, l’acheteur public a souvent une idée imprécise de ce que le secteur sait faire et à quel prix. Interroger les entreprises en amont permet de combler cet écart. La pratique a un nom, le sourçage, et un cadre : elle est autorisée, et même encouragée, à condition de ne favoriser aucun futur candidat.

Ce que prévoit le code de la commande publique

Le sourçage repose sur l’article R2111-1 du code de la commande publique. Pour préparer la passation d’un marché, l’acheteur peut mener des consultations ou des études de marché, demander des avis, ou présenter son projet et ses exigences aux opérateurs économiques. Il peut ensuite se servir des résultats de ces échanges, mais à une condition : que cela ne fausse pas la concurrence et respecte les principes de l’article L3 du code, c’est-à-dire la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

L’article suivant, R2111-2, traite du cas où une entreprise consultée se porte ensuite candidate. L’acheteur doit alors prendre les mesures appropriées pour que les informations obtenues lors de la préparation ne lui donnent pas d’avance sur les autres. L’exclusion de cette entreprise n’est qu’un dernier recours, lorsqu’aucun autre moyen ne permet de rétablir l’égalité. Le Conseil d’État avait déjà posé ce principe dans une décision du 29 juillet 1998 (Garde des Sceaux contre société Genicorp, n° 177952) : avoir travaillé auparavant pour l’acheteur ne suffit pas à écarter un candidat ; il faut qu’il ait recueilli des informations susceptibles de l’avantager.

Pourquoi c’est utile pour un achat événementiel

Les prestations événementielles évoluent vite, et les cahiers des charges recopiés d’une édition à l’autre vieillissent mal. Quelques exemples de questions que le sourçage permet de trancher avant d’écrire le marché :

  • pour un traiteur : la capacité réelle des entreprises locales à servir plusieurs centaines de couverts sur une même journée, le coût de la vaisselle réutilisable, l’organisation du tri des biodéchets ;
  • pour une agence : la manière dont le secteur facture la conception, la coordination et la régie, et les délais nécessaires entre la notification et l’événement ;
  • pour la technique : les solutions de captation et de diffusion en ligne disponibles, et ce qu’elles impliquent en matière de droits et d’hébergement des contenus ;
  • pour l’hébergement des participants d’un congrès : le nombre d’établissements capables de répondre et les périodes de forte tension sur le territoire.

Ces échanges aident aussi à calibrer les critères d’attribution. Depuis août 2026, les marchés publics doivent en principe comporter au moins un critère environnemental : savoir ce que les entreprises peuvent réellement mesurer et prouver évite d’en choisir un qu’aucune offre ne pourra départager. Enfin, une meilleure estimation du besoin permet de vérifier où se situe le montant par rapport aux seuils de procédure applicables en 2026 et 2027, et donc de choisir la bonne procédure dès le départ.

Les outils à la disposition des acheteurs

La direction des achats de l’État (DAE) a publié en décembre 2025 une nouvelle édition de son guide « Le sourçage opérationnel ». Il est organisé en trois parties et complété par 14 annexes opérationnelles. Il aborde notamment l’identification des fournisseurs, les liens entre sourçage et achats responsables, l’innovation ou la gestion des risques, et propose une boîte à outils avec une grille d’entretien dédiée aux logiciels et des repères sur l’intelligence artificielle. Bien qu’écrit par les services de l’État, il sert de référence à l’ensemble des acheteurs publics.

Pour faire connaître ses projets en amont, une collectivité peut aussi utiliser APProch, le portail des projets d’achats publics créé par la DAE. Toute entité soumise au code de la commande publique peut y publier ses projets, et les entreprises peuvent s’y abonner pour être alertées, notamment au moment de la publication de l’appel d’offres. Au 1er novembre 2026, le portail recensait 10 575 projets d’achats publiés, 11 112 entreprises inscrites et 589 entités acheteuses. La DAE précise que cette programmation reste prévisionnelle et n’engage pas les acheteurs.

Les formats d’échange les plus courants sont la demande d’information écrite adressée à plusieurs entreprises, les entretiens individuels sur la base d’une même grille de questions, la réunion collective d’information, et la visite de salons professionnels.

Les règles pour rester dans les clous

Le risque principal du sourçage est le favoritisme : donner à une entreprise une information que les autres n’auront pas. Le sujet n’est pas théorique. Selon le ministère de l’Économie, un quart des affaires d’atteintes à la probité jugées entre 2021 et 2024 concernent directement l’achat public, et l’Agence française anticorruption a publié avec la DAE, en septembre 2026, une nouvelle édition de son guide de prévention, qui comprend désormais une fiche sur les conflits d’intérêts dans les prestations intellectuelles, notamment de conseil. Quelques règles simples limitent ce risque :

  • définir son besoin avant de consulter, pour poser des questions précises plutôt que se laisser guider par une offre commerciale ;
  • poser les mêmes questions à toutes les entreprises rencontrées, et ne transmettre aucune information à l’une d’elles sans la donner ensuite à tous les candidats dans le dossier de consultation ;
  • écouter plus que parler : ni budget, ni calendrier interne, ni nom des autres entreprises consultées ;
  • garder une trace écrite de chaque échange (date, participants, questions, réponses) ;
  • respecter la confidentialité des informations commerciales que les entreprises confient ;
  • ne pas reprendre dans le cahier des charges une spécification propre à un seul fournisseur.

Ces repères sont des bonnes pratiques générales ; pour un marché sensible ou un doute sur une situation précise, le service juridique de la collectivité ou un avocat spécialisé reste l’interlocuteur adapté.

Une méthode en six étapes

  1. Rédiger une note de besoin d’une page : objectif de l’événement, public, volume, dates, contraintes connues.
  2. Identifier les entreprises à consulter, en allant au-delà des prestataires habituels, et publier le projet sur APProch si possible.
  3. Préparer une grille de questions commune, centrée sur ce que l’acheteur ignore.
  4. Mener les échanges dans une période courte et annoncée, puis rédiger un compte rendu pour chacun.
  5. Synthétiser les enseignements : prix constatés, délais, contraintes, critères pertinents.
  6. Rédiger le dossier de consultation en y intégrant les informations utiles données pendant le sourçage, pour que tous les candidats partent du même niveau.

Les erreurs fréquentes

  • Consulter une seule entreprise, souvent le prestataire sortant, et bâtir le cahier des charges sur sa proposition.
  • Accepter une prestation gratuite « pour tester » sans cadre écrit ni mise en concurrence ultérieure.
  • Laisser une entreprise consultée rédiger tout ou partie des documents du marché.
  • Ne conserver aucune trace des échanges, ce qui empêche de démontrer l’égalité de traitement en cas de contestation.
  • Prolonger le sourçage au point de retarder le lancement du marché et, avec lui, l’événement.

Questions fréquentes

Le sourçage est-il obligatoire ? Non. L’article R2111-1 l’autorise sans l’imposer. Il est surtout utile pour un achat nouveau, complexe ou dont le marché a beaucoup évolué depuis la dernière consultation.

Une entreprise consultée peut-elle ensuite répondre au marché ? Oui. L’acheteur doit seulement neutraliser l’avantage éventuel, par exemple en communiquant à tous les informations qu’elle a reçues. L’exclusion n’intervient que si aucune autre mesure ne suffit.

Peut-on demander des prix pendant le sourçage ? Des ordres de grandeur, oui, pour estimer le besoin. Ces indications ne valent pas offre et ne remplacent pas la mise en concurrence.

Sources

Sourçage : consulter les entreprises avant un marché événementiel sans fausser la concurrence